La légitime défense
La légitime défense et les pratiquants d’arts martiaux
Certaines questions reviennent souvent au sein des pratiquants d’arts martiaux :
- Que faire si individu m’agresse ?
- Puis-je me servir de mon art martial pour me défendre ?
- Serai-je tenu pénalement responsable ?
Beaucoup de personnes pensent que l’on ne doit pas utiliser les arts martiaux en situation d’agression car cela peut se retourner contre vous. C’est à la fois vrai et faux. La réalité est bien plus complexe. Tout dépend du contexte et de ce que vous faites.
Que disent les textes du Code pénal qui établissent la légitime défense ?
N’est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime et d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire, au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
- Pour repousser, de nuit, l’entrée par l’effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
- Pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence.
Apportons quelques précisions sur le domaine et les conditions d’application de la légitime défense, ainsi que sur la charge de la preuve.
1/ Domaine d’application de la légitime défense
L’article 122-5 du Code pénal fait la distinction de la légitime défense de la personne et la légitime défense des biens.
a) La légitime défense de la personne
Elle s’applique aussi bien aux crimes (séquestration, viol, meurtre...) aux délits (coups et blessures…) et aux contraventions (violence légère, injure, menace...).
Il s’agit ici d’une défense sur votre intégrité corporelle et morale ou celle de vos proches (honneur, réputation, pudeur, moralité).
Une personne injustement agressée physiquement ou moralement, est donc en droit de se défendre ou de défendre ses proches, et de porter des coups si la nature de l’agression les rend nécessaires et si le danger est imminent. La riposte doit être proportionnelle à l’attaque.
b) La légitime défense des biens
Elle ne s’applique qu’aux crimes et délits. C’est-à-dire que si un individu commet devant vous une infraction contre votre bien, qualifié de « contravention » selon le Code pénal (menace de destruction ou de dégradation ne présentant pas de danger pour les personnes ; exemple : abandon d’ordure, d’épave et autre objet ou destruction, dégradation mais qu’il ne résulte que d’un dommage léger), il est recommandé de le stopper dans son action sans porter de coup afin d’éviter de le blesser.
Si vous lui portiez un coup, vous ne seriez pas considéré comme étant en situation de légitime défense. L’individu pourrait alors porter plainte contre vous pour coups et blessures volontaires et vous risquerez d’être exposé ainsi à une sanction pénale.
Que faire alors ?
Le faire fuir et éventuellement porter plainte contre lui par la suite (si vous avez subi un préjudice par exemple).
Si toutefois l'individu se retourne contre vous physiquement, vous êtes en droit de riposter à proportion de son attaque. Vous êtes alors dans une situation de légitime défense.
Pour les crimes et les délits contre les biens, la loi admet la légitime défense, mais étant donné que la riposte se fait sur la personne qui commet ce crime ou ce délit, les juges sont très stricts sur les conditions de son admission et notamment sur celles de la proportionnalité.
Attention, la légitime défense des biens ne sera jamais admise si les coups portés pour défendre ont été donnés dans le but de tuer.
2/ Les conditions d’application de la légitime défense
Il ne peut y avoir légitime défense que si au préalable il y a eu une agression, une attaque injuste. Il peut s’agir d’une agression volontaire ou involontaire, dès lors qu’il y a danger pour soi-même, autrui ou un de ses biens.
a) Conditions tenant à l’agression
Selon l’article 122-5 du Code pénal, l’agression doit être injuste et imminente.
- Injuste : L’agression est injuste envers vous ou vos proches, vous êtes en situation de légitime défense.
En revanche, si l’agression est juste, elle ne permet pas d’invoquer la légitime défense
Qu’est-ce qu’une agression juste ?
Les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier...) sont présumées être toujours justifiées et la légitime défense ne pourra pas jouer en cas de riposte contre ces personnes, même si elles commentent envers vous un acte illégal. Il faudra porter plainte pour obtenir réparation.
- Imminente : L’agression se passe dans le présent. La riposte doit être faite tout de suite.
Une riposte qui serait faite un peu plus tard, après un certain temps de réflexion, serait alors considérée comme une vengeance, injustifiable pour prétendre à de la légitime défense.
b) Conditions tenant à la riposte
Selon l’article 122-5 du Code pénal, la riposte doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque.
- Nécessaire : La riposte doit être la seule issue. C’est le juge qui apprécie cette nécessité. Cependant, on admet que si l’individu a préféré contre attaquer alors qu’il aurait pu fuir, il peut encore être justifié par la légitime défense. Pour être nécessaire, la riposte n’est autorisée que pour repousser un mal présent. Elle doit donc toujours être concomitante à l'agression, car si l'on projette de riposter plus tard, cela devient de la vengeance avec préméditation.
- Proportionnée à l’attaque : C’est la condition la plus importante, bien qu’il y ait tout de même une certaine souplesse des juges. Il ne doit pas y avoir une trop grande disproportion par rapport à l’attaque. Un simple coup de poing (agression) ne justifiera pas un meurtre, même des blessures très graves (riposte). Ce sont les juges qui apprécient si la défense est ou non en disproportion avec l’attaque
Pour le pratiquant d’arts martiaux, qui se fait agresser par un individu non armé, il s’agit donc d’être mesuré dans sa riposte, de se maîtriser afin de ne pas risquer de le blesser trop gravement. Il en va autrement lorsque l’agresseur est armé (arme blanche, pistolet, bâton...) ou s’il y en a plusieurs le danger étant plus important (risque quasi certain d’être gravement blessé ou tué), la riposte peut être plus « musclée », comme par exemple des coups et des blessures graves, elle sera justifiée par la légitime défense.
Attention cependant au coup fatal porté volontairement sur un point vital. Il ne sera pas justifié par la légitime défense.
S’il y a disproportion, il y a excès de défense. Dans ce cas, la riposte ne peut pas être justifiée par la légitime défense. Son auteur encourt alors une condamnation pénale. Il bénéficiera cependant de circonstances atténuantes.
3/ La charge de la preuve
Par principe, c’est à celui qui prétend avoir agi en état de légitime défense de le prouver. Il doit démontrer au juge que les conditions de l’attaque et celle de la riposte sont réunies.
Cependant, dans les deux cas de l’article 122-6 du Code pénal, la légitime défense est présumée. Celui qui s’est défendu doit prouver qu’il se trouvait dans un de ces deux cas pour que son action soit justifiée comme étant de la légitime défense.
Le pratiquant d’arts martiaux doit maîtriser sa défense, en fonction de la gravité du danger. Le juge sera plus strict notamment sur le caractère de la proportionnalité, puisque le pratiquant d’arts martiaux est sensé savoir se défendre mieux que quiconque.
En résumé
La légitime défense est encadrée par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal.
On distingue la légitime défense de la personne et des biens.
La légitime défense est une riposte face à une agression.
L’agression doit être « injuste et imminente » et la riposte doit être « nécessaire, concomitante et proportionnelle à l’attaque ».
